SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE
SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE DES FOURNISSEURS
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Certains fournisseurs européens doivent avoir enregistré les données de conformité de facture avant de soumettre la facture. Observez la procédure suivante pour mettre à jour les données de conformité. Cliquez ici pour voir une explication de chaque champ de conformité par pays.
1 - Connectez-vous à la page d’accueil du portail et sélectionnez votre client.
2 - Choisissez Mes détails > Paramètres de conformité.
3 - Si disponible, veuillez sélectionner votre succursale.
4 - Saisissez les informations que vous devez inclure dans vos factures. Le champ de conformité correspondant est disponible en fonction de votre pays de facturation. Contactez votre client si vous ne savez pas quelles informations saisir dans les champs obligatoires. Dans le cas où un champ n'est pas applicable pour votre requête, veuillez remplir le champ avec un commentaire tel que "Non Applicable", "N/A", etc.
5 - Cliquez sur Envoyer.
Lorsque vous saisissez vos paramètres de conformité ici, ces champs sont automatiquement renseignés dans la section de pied de page de votre facture :
Consultez ci-dessous l’explication de chaque champ de conformité par pays :
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Pays |
Champs de pied de page |
Définition |
Exemples |
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Autriche |
Forme légale |
La forme légale représente le statut d’une entité commerciale. Il existe de nombreux types d’entités définis dans les systèmes légaux des divers pays et les règles varient d’un pays à l’autre. Les types les plus courants d’entités commerciales sont les entreprises, coopératives, partenariats, indépendants, entreprises à responsabilité limitée et autres types d’entités. La forme légale représente leur statut. Ex. : Inc, Plc, SA, Ltd, GmbH, etc. |
GmbH, AG, OG, KG |
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Siège social |
Un siège social est l’adresse officielle d’une entreprise, association ou autre entité légale. En général, il fait partie des archives publiques et est obligatoire dans la plupart des pays dans lesquels est située l’entreprise ou l’entité légale. |
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Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Tribunal d’enregistrement |
Le tribunal d’enregistrement des entreprises est l’institution responsable de l’enregistrement des entreprises dans un pays ou une région donnée. Les informations dans le registre du commerce (à propos des entreprises enregistrées) sont gérées par les tribunaux compétents (tribunaux d’enregistrement). |
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Belgique |
Forme légale |
La forme légale représente le statut d’une entité commerciale. Il existe de nombreux types d’entités définis dans les systèmes légaux des divers pays et les règles varient d’un pays à l’autre. Les types les plus courants d’entités commerciales sont les entreprises, coopératives, partenariats, indépendants, entreprises à responsabilité limitée et autres types d’entités. La forme légale représente leur statut. Ex. : Inc, Plc, SA, Ltd, GmbH, etc. |
La forme légale de l’entreprise (NV, BVBA, CVBA, etc.) |
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Siège social |
Un siège social est l’adresse officielle d’une entreprise, association ou autre entité légale. En général, il fait partie des archives publiques et est obligatoire dans la plupart des pays dans lesquels est située l’entreprise ou l’entité légale. |
Le siège statutaire | |
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Tribunal d’enregistrement |
Le tribunal d’enregistrement des entreprises est l’institution responsable de l’enregistrement des entreprises dans un pays ou une région donnée. Les informations dans le registre du commerce (à propos des entreprises enregistrées) sont gérées par les tribunaux compétents (tribunaux d’enregistrement). |
Le nom de la ville où est situé le tribunal de commerce compétent du district pour la mention RPR (néerlandais) ou RPM (français). | |
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Croatie |
Siège officiel |
Le siège d’une entreprise ou organisation, en tant qu’entité légale, est le lieu de son siège social. Selon le droit procédural international et national, des actions légales spécifiques avec un effet légal pour et contre l’entité légale peuvent être effectuées au siège de l’entité. |
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Tribunal du commerce |
Le tribunal du commerce est un tribunal spécialisé qui traite généralement les affaires commerciales, notamment les affaires de droit civil concernant le commerce international, les banques, les assurances, les marchandises, l’arbitrage des litiges, etc. |
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Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Capital social |
Le capital social fait référence au capital d’une entreprise qui est formé par les apports faits par les actionnaires. Le montant du capital social doit être indiqué dans les règlements de l’entreprise, ainsi que sur certains documents émis par l’entreprise, comme les contrats, lettres, factures, publicités, etc. |
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Noms des membres du conseil |
Un conseil d’administration est un ensemble de membres élus ou désignés qui supervisent les activités d’une entreprise. Il peut aussi être appelé conseil de gouvernance, conseil de direction et souvent simplement « le conseil ». |
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Chypre |
Entreprise privée ou publique |
La principale différence entre une entreprise publique et une entreprise privée est que les entreprises privées ont des actions qui peuvent être cotées en bourse. Les entreprises privées sont généralement détenues par les fondateurs de l’entreprise, la direction ou un groupe d’investisseurs privés. |
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Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Capital social |
Le capital social fait référence au capital d’une entreprise qui est formé par les apports faits par les actionnaires. Le montant du capital social doit être indiqué dans les règlements de l’entreprise, ainsi que sur certains documents émis par l’entreprise, comme les contrats, lettres, factures, publicités, etc. |
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République tchèque |
Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Estonie |
Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Finlande |
Numéro d’entreprise finnois |
En Finlande, toutes les entreprises ont besoin d’un « numéro d’entreprise/Y-Tunnus ». Le numéro d’entreprise est le code d’identification de l’entreprise. Le numéro d’entreprise a remplacé le numéro du registre du commerce, le numéro du registre de fondation et le code commercial, qui étaient utilisés auparavant. |
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Ville d’enregistrement |
La ville d’enregistrement est le lieu du siège social d’une entreprise. Selon le droit procédural international et national, des actions légales spécifiques avec un effet légal pour et contre l’entreprise peuvent être effectuées en fonction de l’emplacement de cette entité. |
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France |
Forme légale |
La forme légale représente le statut d’une entité commerciale. Il existe de nombreux types d’entités définis dans les systèmes légaux des divers pays et les règles varient d’un pays à l’autre. Les types les plus courants d’entités commerciales sont les entreprises, coopératives, partenariats, indépendants, entreprises à responsabilité limitée et autres types d’entités. La forme légale représente leur statut. Ex. : Inc, Plc, SA, Ltd, GmbH, etc. |
SA, SAS, SARL, EURL, |
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Capital social |
Le capital social fait référence au capital d’une entreprise qui est formé par les apports faits par les actionnaires. Le montant du capital social doit être indiqué dans les règlements de l’entreprise, ainsi que sur certains documents émis par l’entreprise, comme les contrats, lettres, factures, publicités, etc. |
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Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Pénalités pour retard de paiement |
Selon l’Article L. 441-6 du Code français du Commerce (code commercial), des pénalités pour retard de paiement s’appliquent à compter de la date d’échéance du paiement. |
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Frais de recouvrement |
Informations sur les intérêts et dédommagements en cas de retard de paiement |
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Ville d’enregistrement |
La ville d’enregistrement est le lieu du siège social d’une entreprise. Selon le droit procédural international et national, des actions légales spécifiques avec un effet légal pour et contre l’entreprise peuvent être effectuées en fonction de l’emplacement de cette entité. |
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Conditions de paiement anticipé |
Il existe des conditions contractuelles de pré-paiement (paiement anticipé d’une obligation). Elles peuvent correspondre à un montant total ou partiel d’une somme contractuellement due qui est payée ou reçue à l’avance pour des marchandises ou services. |
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Allemagne |
Forme légale |
La forme légale représente le statut d’une entité commerciale. Il existe de nombreux types d’entités définis dans les systèmes légaux des divers pays et les règles varient d’un pays à l’autre. Les types les plus courants d’entités commerciales sont les entreprises, coopératives, partenariats, indépendants, entreprises à responsabilité limitée et autres types d’entités. La forme légale représente leur statut. Ex. : Inc, Plc, SA, Ltd, GmbH, etc. |
GmbH, AG, UG, PartG |
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Tribunal d’enregistrement |
Le tribunal d’enregistrement des entreprises est l’institution responsable de l’enregistrement des entreprises dans un pays ou une région donnée. Les informations dans le registre du commerce (à propos des entreprises enregistrées) sont gérées par les tribunaux compétents (tribunaux d’enregistrement). |
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Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de constitution. |
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Directeur Général/Membres du conseil d’administration |
Le directeur général est le plus haut rôle dans une entreprise. Il est responsable en dernier ressort des performances de l’entreprise et rend compte au président et au directeur général. Les membres du comité directeur sont les directeurs qui supervisent les activités d’une entreprise. |
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Capital social |
Le capital social fait référence au capital d’une entreprise qui est formé par les apports faits par les actionnaires. Le montant du capital social doit être indiqué dans les règlements de l’entreprise, ainsi que sur certains documents émis par l’entreprise, comme les contrats, lettres, factures, publicités, etc. |
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Ile de Man |
Nom légal |
Le nom légal d’une entreprise/entité légale est le nom sous lequel l’entreprise/l’entité légale mène ses opérations. |
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Numéro d’incorporation |
Le numéro d’incorporation d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. |
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Italie |
Tribunal d’enregistrement |
Le tribunal d’enregistrement des entreprises est l’institution responsable de l’enregistrement des entreprises dans un pays ou une région donnée. Les informations dans le registre du commerce (à propos des entreprises enregistrées) sont gérées par les tribunaux compétents (tribunaux d’enregistrement). |
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Actionnaire unique |
Un unique actionnaire est une personne ou une institution qui possède légalement toutes les actions dans une entreprise publique ou privée. L’unique actionnaire est l’unique propriétaire de l’entreprise. |
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Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Liquidation judiciaire |
La liquidation est le processus visant à fermer une entreprise et distribuer ses avoirs aux requérants. |
Ce champ doit porter la mention « OUI » si l’entreprise est en liquidation, ou « NON » dans le cas contraire. | |
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Lettonie |
Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Monaco |
Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Capital social |
Le capital social fait référence au capital d’une entreprise qui est formé par les apports faits par les actionnaires. Le montant du capital social doit être indiqué dans les règlements de l’entreprise, ainsi que sur certains documents émis par l’entreprise, comme les contrats, lettres, factures, publicités, etc. |
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Maroc |
Numéro de sécurité social |
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Numéro du registre de commerce |
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Capital social |
Le capital social fait référence au capital d’une entreprise qui est formé par les apports faits par les actionnaires. Le montant du capital social doit être indiqué dans les règlements de l’entreprise, ainsi que sur certains documents émis par l’entreprise, comme les contrats, lettres, factures, publicités, etc. |
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Adresse du siège social |
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Pays-Bas |
Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Forme légale |
La forme légale représente le statut d’une entité commerciale. Il existe de nombreux types d’entités définis dans les systèmes légaux des divers pays et les règles varient d’un pays à l’autre. Les types les plus courants d’entités commerciales sont les entreprises, coopératives, partenariats, indépendants, entreprises à responsabilité limitée et autres types d’entités. La forme légale représente leur statut. Ex. : Inc, Plc, SA, Ltd, GmbH, etc. |
NV, BV, CV, Coop, ZZP, VOF | |
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Siège social |
Un siège social est l’adresse officielle d’une entreprise, association ou autre entité légale. En général, il fait partie des archives publiques et est obligatoire dans la plupart des pays dans lesquels est située l’entreprise ou l’entité légale. |
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Pologne |
Forme légale |
La forme légale représente le statut d’une entité commerciale. Il existe de nombreux types d’entités définis dans les systèmes légaux des divers pays et les règles varient d’un pays à l’autre. Les types les plus courants d’entités commerciales sont les entreprises, coopératives, partenariats, indépendants, entreprises à responsabilité limitée et autres types d’entités. La forme légale représente leur statut. Ex. : Inc, Plc, SA, Ltd, GmbH, etc. |
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Capital social |
Le capital social fait référence au capital d’une entreprise qui est formé par les apports faits par les actionnaires. Le montant du capital social doit être indiqué dans les règlements de l’entreprise, ainsi que sur certains documents émis par l’entreprise, comme les contrats, lettres, factures, publicités, etc. |
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Numéro de permis |
Une entité nouvellement enregistrée doit obtenir un numéro d’identification fiscale (NIP-8) contenant des informations supplémentaires auprès du responsable de l’administration fiscale dans un délai de 21 jours après l’inscription initiale de l’entité au registre national des tribunaux. |
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Date du permis |
Il s’agit de la date d’émission et d’expiration du permis ; elle sert à valider si l’entreprise/l’entité est autorisée à exercer ses activités. |
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Portugal |
Capital social |
Le capital social fait référence au capital d’une entreprise qui est formé par les apports faits par les actionnaires. Le montant du capital social doit être indiqué dans les statuts de l’entreprise, ainsi que sur certains documents émis par l’entreprise, comme les contrats, lettres, factures, publicités, etc. |
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Adresse du siège |
Il s’agit de l’emplacement du siège social d’une entreprise. Selon le droit procédural international et national, des actions légales spécifiques avec un effet légal pour et contre l’entreprise peuvent être effectuées en fonction de l’emplacement de cette entité. |
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Registre du commerce |
Le registre du commerce est l’institution responsable de l’enregistrement des entreprises dans un pays ou une région donnée. Les informations dans le registre des entreprises (à propos des entreprises enregistrées) sont gérées par les tribunaux compétents (registre du commerce). |
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Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de constitution. | ||
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Roumanie |
Forme légale |
La forme légale représente le statut d’une entité commerciale. Il existe de nombreux types d’entités définis dans les systèmes légaux des divers pays et les règles varient d’un pays à l’autre. Les types les plus courants d’entités commerciales sont les entreprises, coopératives, partenariats, indépendants, entreprises à responsabilité limitée et autres types d’entités. La forme légale représente leur statut. Ex. : Inc, Plc, SA, Ltd, GmbH, etc. |
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Capital social |
Le capital social fait référence au capital d’une entreprise qui est formé par les apports faits par les actionnaires. Le montant du capital social doit être indiqué dans les règlements de l’entreprise, ainsi que sur certains documents émis par l’entreprise, comme les contrats, lettres, factures, publicités, etc. |
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Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Slovaquie |
Statut légal |
Le statut légal d’une entreprise/entité légale dépend du type et de l’étendue de son activité. Il existe de nombreux types d’entités définis dans les systèmes légaux des divers pays et les règles varient d’un pays à l’autre. Les types les plus courants de statuts légaux sont les entreprises, coopératives, partenariats, indépendants, entreprises à responsabilité limitée, œuvres caritatives, etc. |
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Numéro d’identification de l’entreprise |
Le numéro d’identification de l’entreprise (CIN) est l’ID d’entreprise qui est alloué à une entreprise/entité légale lors de son enregistrement. |
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Tribunal d’enregistrement |
Le tribunal d’enregistrement des entreprises est l’institution responsable de l’enregistrement des entreprises dans un pays ou une région donnée. Les informations dans le registre du commerce (à propos des entreprises enregistrées) sont gérées par les tribunaux compétents (tribunaux d’enregistrement). |
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Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Slovénie |
Tribunal d’enregistrement |
Le tribunal d’enregistrement des entreprises est l’institution responsable de l’enregistrement des entreprises dans un pays ou une région donnée. Les informations dans le registre du commerce (à propos des entreprises enregistrées) sont gérées par les tribunaux compétents (tribunaux d’enregistrement). |
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Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Capital social |
Le capital social fait référence au capital d’une entreprise qui est formé par les apports faits par les actionnaires. Le montant du capital social doit être indiqué dans les règlements de l’entreprise, ainsi que sur certains documents émis par l’entreprise, comme les contrats, lettres, factures, publicités, etc. |
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Espagne |
Tribunal d’enregistrement |
Le tribunal d’enregistrement des entreprises est l’institution responsable de l’enregistrement des entreprises dans un pays ou une région donnée. Les informations dans le registre du commerce (à propos des entreprises enregistrées) sont gérées par les tribunaux compétents (tribunaux d’enregistrement). |
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Forme légale |
La forme légale représente le statut d’une entité commerciale. Il existe de nombreux types d’entités définis dans les systèmes légaux des divers pays et les règles varient d’un pays à l’autre. Les types les plus courants d’entités commerciales sont les entreprises, coopératives, partenariats, indépendants, entreprises à responsabilité limitée et autres types d’entités. La forme légale représente leur statut. Ex. : Inc, Plc, SA, Ltd, GmbH, etc. |
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Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Suède |
Ville d’enregistrement |
La ville d’enregistrement est le lieu du siège social d’une entreprise. Selon le droit procédural international et national, des actions légales spécifiques avec un effet légal pour et contre l’entreprise peuvent être effectuées en fonction de l’emplacement de cette entité. |
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Numéro d’enregistrement |
Le numéro d’enregistrement d’une entreprise est une référence unique qui peut être numérique ou alphanumérique, et est assigné à une entreprise lors de sa création. L’autorité chargée de l’enregistrement fournit ce numéro d’identification qui est imprimé sur le certificat de création. |
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Vous découvrez Taulia ? Consultez notre guide. pour vous familiariser rapidement avec notre plate-forme.
Vous pouvez gérer vos comptes utilisateurs dans le portail et fournir différents niveaux d’accès.
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La taxe est généralement requise pour toutes les factures mais cette exigence dépend de votre client.
Utiliser les paramètres de notification par e-mail pour gérer vos notifications par e-mail.
Informations sur la procédure de mise à jour de vos données d'adresse.
Enregistrez une copie de votre facture dans un dossier local.
